Permis de construire
Délais, démarches et recours : les réponses aux questions les plus posées sur le permis de construire et la déclaration préalable.
Quelle est la différence entre déclaration préalable et permis de construire ?
La déclaration préalable suffit pour les travaux créant entre 5 et 20 m² de surface de plancher (40 m² en zone urbaine couverte par un PLU). Au-delà, ou pour toute construction neuve, un permis de construire est requis.
Combien de temps dure l'instruction d'un permis de construire ?
Le délai d'instruction est généralement de deux à trois mois pour une maison individuelle, et peut s'allonger d'un mois supplémentaire en secteur protégé soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.
Faut-il un architecte pour une déclaration préalable ?
Non, le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour une déclaration préalable, quelle que soit la surface concernée. Il reste toutefois recommandé pour la qualité du projet et la fiabilité du dossier.
Que faire si mon permis de construire est refusé ?
Un recours gracieux auprès de la mairie ou un nouveau dépôt modifié tenant compte des motifs du refus sont les voies les plus rapides. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.
Un permis de construire peut-il être contesté par un voisin ?
Oui, un tiers disposant d'un intérêt à agir peut contester un permis de construire devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l'affichage réglementaire sur le terrain.