Quand le recours à un architecte est-il obligatoire ?
Le recours à un architecte n'est pas systématiquement obligatoire, mais la loi fixe un seuil précis au-delà duquel il le devient. Voici les règles applicables.
Le seuil des 150 m²
En application du Code de l'urbanisme, le recours à un architecte est obligatoire pour déposer une demande de permis de construire dès lors que la surface de plancher du projet (construction neuve ou extension) dépasse 150 m². Ce seuil s'apprécie sur la surface totale du bâtiment après travaux, et non uniquement sur la partie nouvellement créée.
Pour une extension, c'est donc la surface totale du bâtiment existant additionnée de l'extension qui est prise en compte pour déterminer si le seuil est franchi — un point souvent mal anticipé par les particuliers.
Exceptions et cas particuliers
Les particuliers construisant pour eux-mêmes une maison individuelle bénéficient d'une dérogation en dessous de ce seuil de 150 m², mais celle-ci disparaît si le projet est porté par une société civile immobilière (SCI), même familiale. Le recours à un architecte est également obligatoire, quelle que soit la surface, pour toute intervention sur un bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques.
Questions fréquentes
Une SCI est-elle soumise au seuil de 150 m² ?
Non : la dérogation accordée aux particuliers construisant pour eux-mêmes ne s'applique pas aux SCI, même familiales. Le recours à un architecte est alors obligatoire quelle que soit la surface du projet.
Comment se calcule la surface de plancher pour une extension ?
Le seuil de 150 m² s'applique à la surface totale du bâtiment après travaux — existant plus extension — et non uniquement à la surface créée. Un bâtiment déjà proche du seuil peut donc y être soumis avec une extension modeste.
Vous avez un projet ? Discutons-en.
Nous contacter